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Modèle gratuitPDF et WordRamoneurs certifiés

Modèle d'attestation de ramonage gratuit (PDF et Word)

Téléchargez gratuitement notre modèle d'attestation de ramonage, conforme aux mentions du Code de la santé publique. Besoin d'un ramoneur dans le Berry ? Comparez jusqu'à 3 devis.

  • PDF remplissable à l'écran ou à imprimer
  • Word (.docx) modifiable avec votre logo
  • Mentions de l'article R. 1331-75 du Code de la santé publique

Chargement du formulaire…

Télécharger le modèle d'attestation de ramonage

Aperçu du modèle d'attestation de ramonage : professionnel, commanditaire, conduits ramonés, certification de vacuité, observations et signatures

Ce modèle d'attestation (ou certificat) de ramonage tient sur une page A4. Il est à compléter et signer par le professionnel qui a réalisé le ramonage, puis à remettre au client. Il comprend :

  • L'identification du professionnel : entreprise, SIRET, qualification, assurance
  • Le commanditaire, l'adresse du logement et la pièce concernée
  • Jusqu'à 3 conduits ramonés, avec l'appareil raccordé et le tuyau de raccordement
  • La date, la méthode de ramonage mécanique et l'éventuel débistrage
  • La certification de vacuité du conduit sur toute sa longueur
  • Les observations, anomalies constatées et recommandations
  • Les signatures, avec le rappel des obligations légales

Important : une attestation n'a de valeur que si elle est remplie et signée par le professionnel ayant effectué le ramonage. Remplir soi-même une attestation pour un ramonage non réalisé par un professionnel n'a aucune valeur auprès de votre assurance.

Qu'est-ce qu'une attestation de ramonage ?

L'attestation de ramonage, souvent appelée certificat de ramonage, est le document remis par le professionnel après le ramonage de vos conduits de fumée. Depuis le 1er octobre 2023, son contenu et son délai de remise sont encadrés par le Code de la santé publique (décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, articles R. 1331-66 et suivants).

Elle prouve que votre installation a été ramonée dans les délais réglementaires. Votre assurance habitation peut vous la demander, notamment après un sinistre : gardez toutes vos attestations dans un classeur dédié à votre logement.

Que doit contenir une attestation de ramonage ?

L'article R. 1331-75 du Code de la santé publique impose deux mentions : l'attestation précise le ou les conduits de fumée ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur, c'est-à-dire qu'il est dégagé de bout en bout. Pour être exploitable, elle comporte aussi en pratique :

  • Le nom, les coordonnées et le numéro SIRET du professionnel
  • Sa qualification professionnelle et son assurance
  • Le nom du commanditaire et l'adresse du logement
  • La date de l'intervention
  • L'appareil raccordé (cheminée, insert, poêle, chaudière) et son combustible
  • Les éventuelles anomalies constatées sur le conduit
  • La signature du professionnel

Délai de remise, conservation et fréquence : ce que dit la loi

15 jours ouvrés

Délai maximal de remise de l'attestation au commanditaire après le ramonage (art. R. 1331-75).

2 ans minimum

Durée de conservation de l'attestation, à présenter en cas de contrôle (art. R. 1331-75).

Tous les 12 mois

Fréquence minimale de ramonage des conduits et tuyaux de raccordement (art. R. 1331-71).

Un arrêté préfectoral ou municipal peut imposer plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe : renseignez-vous auprès de votre mairie. Si vous vous chauffez principalement au bois, un second passage en cours de saison reste conseillé, car le bistre s'accumule vite dans un conduit très sollicité.

Pourquoi l'attestation de ramonage est-elle importante ?

Le ramonage prévient les feux de conduit et les intoxications au monoxyde de carbone. L'attestation est la seule preuve que cette obligation a été respectée.

Risques en cas d'absence d'attestation

  • • Réduction ou refus d'indemnisation si votre contrat d'assurance le prévoit et que le défaut d'entretien a joué un rôle dans le sinistre
  • • Impossibilité de justifier du respect de vos obligations en cas de contrôle
  • • Engagement de votre responsabilité en cas de dommages causés à des tiers
  • • Risque pour la sécurité de votre famille (feu de conduit, monoxyde de carbone)

Locataire ou propriétaire : qui fait ramoner ?

Pour un appareil individuel, c'est l'occupant du logement qui fait réaliser le ramonage, sauf stipulation contraire du bail (article R. 1331-73 du Code de la santé publique). Le ramonage fait partie des réparations locatives à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987), qui conserve les attestations.

Pour un appareil collectif, le ramonage incombe au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Et si le conduit est défectueux ou doit être réparé (tubage, réfection), l'intervention revient au propriétaire.

Obtenir une attestation de ramonage dans le Berry

Vous habitez dans le Cher (18) ou l'Indre (36) ? Notre service gratuit de mise en relation vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'artisans ramoneurs de votre secteur :

1Décrivez votre installation dans le formulaire
2Comparez les devis reçus et choisissez votre ramoneur
3Le ramoneur intervient à votre domicile
4Il vous remet l'attestation de ramonage, au plus tard 15 jours ouvrés après l'intervention

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Questions sur l'attestation de ramonage

Non. L'attestation doit être complétée et signée par le professionnel qui a réalisé le ramonage : c'est lui qui atteste de la vacuité du conduit. Une attestation remplie par l'occupant n'a aucune valeur, ni auprès de l'assurance ni en cas de contrôle. Le modèle est destiné aux ramoneurs, et aux particuliers qui veulent vérifier que le document reçu comporte bien les mentions attendues.
Oui. Le modèle est téléchargeable gratuitement, sans inscription, en PDF remplissable (à compléter à l'écran ou à imprimer) et en Word (.docx) modifiable, par exemple pour y ajouter le logo et les coordonnées de l'entreprise de ramonage.
L'article R. 1331-75 du Code de la santé publique impose que l'attestation précise le ou les conduits de fumée ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. En pratique, elle comporte aussi l'identité et les coordonnées du professionnel, la date de l'intervention, l'adresse du logement, l'appareil raccordé et les éventuelles anomalies constatées. Notre modèle reprend l'ensemble de ces éléments.
Le professionnel doit remettre l'attestation au commanditaire dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement du ramonage (article R. 1331-75 du Code de la santé publique). Elle est souvent remise directement à la fin de l'intervention.
Le commanditaire la conserve au moins deux ans et la tient à la disposition des agents de contrôle (article R. 1331-75 du Code de la santé publique). Il est prudent de garder toutes vos attestations plus longtemps : en cas de sinistre, votre assureur peut vous demander de prouver l'entretien régulier de votre installation.
La loi ne fixe pas de durée de validité à l'attestation elle-même, mais elle impose un ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement au moins tous les douze mois (article R. 1331-71 du Code de la santé publique). En pratique, une attestation de plus d'un an signifie donc que le ramonage n'est plus à jour. Un arrêté préfectoral ou municipal peut par ailleurs imposer plusieurs ramonages par an.
Le ramonage doit être réalisé par une personne qualifiée professionnellement (article R. 1331-74 du Code de la santé publique), et c'est ce professionnel qui délivre l'attestation. Un ramonage fait soi-même ou par un proche ne donne lieu à aucune attestation reconnue. La loi n'impose pas de label particulier, mais une qualification reconnue et une assurance responsabilité civile professionnelle sont de bons indicateurs de sérieux.
Aucun texte n'impose expressément de remettre l'attestation au départ du logement. En revanche, le ramonage fait partie des réparations locatives à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987). En pratique, le bailleur la demande souvent lors de l'état des lieux de sortie et, si le ramonage n'a pas été fait, peut retenir sur le dépôt de garantie le coût justifié de l'intervention.
L'exigence d'une attestation de ramonage est en général prévue par le contrat d'assurance habitation, pas par le Code des assurances. En cas d'incendie ou d'intoxication liés à l'installation, l'assureur peut appliquer une réduction ou une exclusion prévue au contrat s'il établit que le défaut d'entretien a joué un rôle dans le sinistre. Vérifiez les conditions de votre contrat et conservez vos attestations.

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