Télécharger le modèle d'attestation de ramonage

Ce modèle d'attestation (ou certificat) de ramonage tient sur une page A4. Il est à compléter et signer par le professionnel qui a réalisé le ramonage, puis à remettre au client. Il comprend :
- L'identification du professionnel : entreprise, SIRET, qualification, assurance
- Le commanditaire, l'adresse du logement et la pièce concernée
- Jusqu'à 3 conduits ramonés, avec l'appareil raccordé et le tuyau de raccordement
- La date, la méthode de ramonage mécanique et l'éventuel débistrage
- La certification de vacuité du conduit sur toute sa longueur
- Les observations, anomalies constatées et recommandations
- Les signatures, avec le rappel des obligations légales
Important : une attestation n'a de valeur que si elle est remplie et signée par le professionnel ayant effectué le ramonage. Remplir soi-même une attestation pour un ramonage non réalisé par un professionnel n'a aucune valeur auprès de votre assurance.
Qu'est-ce qu'une attestation de ramonage ?
L'attestation de ramonage, souvent appelée certificat de ramonage, est le document remis par le professionnel après le ramonage de vos conduits de fumée. Depuis le 1er octobre 2023, son contenu et son délai de remise sont encadrés par le Code de la santé publique (décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, articles R. 1331-66 et suivants).
Elle prouve que votre installation a été ramonée dans les délais réglementaires. Votre assurance habitation peut vous la demander, notamment après un sinistre : gardez toutes vos attestations dans un classeur dédié à votre logement.
Que doit contenir une attestation de ramonage ?
L'article R. 1331-75 du Code de la santé publique impose deux mentions : l'attestation précise le ou les conduits de fumée ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur, c'est-à-dire qu'il est dégagé de bout en bout. Pour être exploitable, elle comporte aussi en pratique :
- Le nom, les coordonnées et le numéro SIRET du professionnel
- Sa qualification professionnelle et son assurance
- Le nom du commanditaire et l'adresse du logement
- La date de l'intervention
- L'appareil raccordé (cheminée, insert, poêle, chaudière) et son combustible
- Les éventuelles anomalies constatées sur le conduit
- La signature du professionnel
Délai de remise, conservation et fréquence : ce que dit la loi
15 jours ouvrés
Délai maximal de remise de l'attestation au commanditaire après le ramonage (art. R. 1331-75).
2 ans minimum
Durée de conservation de l'attestation, à présenter en cas de contrôle (art. R. 1331-75).
Tous les 12 mois
Fréquence minimale de ramonage des conduits et tuyaux de raccordement (art. R. 1331-71).
Un arrêté préfectoral ou municipal peut imposer plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe : renseignez-vous auprès de votre mairie. Si vous vous chauffez principalement au bois, un second passage en cours de saison reste conseillé, car le bistre s'accumule vite dans un conduit très sollicité.
Pourquoi l'attestation de ramonage est-elle importante ?
Le ramonage prévient les feux de conduit et les intoxications au monoxyde de carbone. L'attestation est la seule preuve que cette obligation a été respectée.
Risques en cas d'absence d'attestation
- • Réduction ou refus d'indemnisation si votre contrat d'assurance le prévoit et que le défaut d'entretien a joué un rôle dans le sinistre
- • Impossibilité de justifier du respect de vos obligations en cas de contrôle
- • Engagement de votre responsabilité en cas de dommages causés à des tiers
- • Risque pour la sécurité de votre famille (feu de conduit, monoxyde de carbone)
Locataire ou propriétaire : qui fait ramoner ?
Pour un appareil individuel, c'est l'occupant du logement qui fait réaliser le ramonage, sauf stipulation contraire du bail (article R. 1331-73 du Code de la santé publique). Le ramonage fait partie des réparations locatives à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987), qui conserve les attestations.
Pour un appareil collectif, le ramonage incombe au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Et si le conduit est défectueux ou doit être réparé (tubage, réfection), l'intervention revient au propriétaire.
Obtenir une attestation de ramonage dans le Berry
Vous habitez dans le Cher (18) ou l'Indre (36) ? Notre service gratuit de mise en relation vous permet de recevoir jusqu'à 3 devis d'artisans ramoneurs de votre secteur :